L’association La Voix des Survivantes a présenté lundi 14 octobre à l’auditorium du Cercle Cité sa proposition de loi organique pour la lutte contre les violences fondées sur le genre et l’impact sur les enfants co-victimes.
Ce texte qui compte 52 articles articulés en trois parties, vise à mieux prévenir cette violence, et mettre fin à l’impunité et mieux prêter assistance aux victimes.
L’association LVDS veut en effet répondre aux dysfonctionnements dont ses membres ont été victimes ou témoins. Elle souhaite ainsi contribuer activement au futur Plan ‘Action National contre les violences de genre à l’agenda du gouvernement en faisant de ce texte une grande cause.
La ministre de la Justice, Élisabeth Margue, plusieurs députés et des représentants d’associations et d’institutions étatiques ainsi que le public ont eu l’occasion de réagir à ces propositions, le lundi 14 octobre.
Que présente le texte ?
Le texte a été rédigé par le groupe Justice de LVDS : une équipe pluridisciplinaire avec diverses perspectives et compétences (juristes, victimes/survivantes, journaliste, experts dans le domaine des violences, de la protection de l’enfance, etc.)
Le travail s’est appuyé sur un grand éventail de sources : les meilleures pratiques européennes et internationales, le rapport d’évaluation du GREVIO sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul au Luxembourg, la directive européenne 2024/1385, la littérature scientifique en matière de violences, etc.
- Dispositions de droit pénal
De nouvelles dispositions sont introduites dans le droit pénal afin boucher les « trous dans la raquette » du dispositif répressif, en vue de disposer d’une législation performante et dissuasive. Cela concerne : la violence psychologique ; le contrôle coercitif ; le harcèlement moral et sexuel (criminalisation) ; la violence économique ; le féminicide.
Le texte prévoit par ailleurs une modification des dispositions existantes autour de : la violence domestique ; le consentement ; la durée des peines.
- Les mesures relatives aux droits des victimes et co-victimes ainsi que les mesures de prévention
La proposition introduit un statut administratif de victime, inspiré de la législation espagnole. Il sera octroyé par le futur Centre National d’Accueil des Victimes (CNAV) annoncé par le gouvernement dans le cadre de son Plan d’Action National contre les violences de genre.
La proposition détaille l’organisation et les missions du CNAV, qui doit être un organisme indépendant supervisé par un Conseil d’administration où siègent notamment des représentants d’associations de victimes et des spécialistes de l’enfance.
Des articles sont consacrés aux enfants co-victimes en abordant la question de l’autorité parentale et du droit de garde du parent violent en cas de violence domestique.
La situation particulière des victimes de traite des êtres humains répond à la problématique de l’attribution d’un logement protégé et à l’accès aux services d’aide, et ce dès l’octroi du statut de victime présumé.
Plusieurs articles abordent les mesures de prévention des violences de genre : politique volontariste de sensibilisation du public et dans les écoles, critères spécifiques de recrutement, de formation et de supervision des professionnels impliqués dans la lutte contre les violences de genre.
- Création d’un tribunal spécialisé et dispositions procédurales dérogatoires
Un Tribunal spécialisé dans la lutte contre les violences de genre, coordonnant les compétences civiles et pénales, est créé. Son objectif est d’offrir aux victimes une protection globale pour le lancement d’une procédure, mais aussi pendant et après celle-ci. Cela doit permettre de rendre la justice efficace et effective, afin d’éviter la victimisation secondaire. Cela affirme également une dimension de fonction préventive de la répression.
La proposition aborde la question de la formation spécifique des juges et experts, ainsi que la coordination des compétences civiles, pénales et de la jeunesse pour une protection complète.
Des mesures dérogatoires sont introduites afin de répondre à la spécificité des violences de genre : l’accès aux droits (témoignage, accès au dossier, mesures d’instruction et protection) sans obligation de se constituer partie civile ; Le témoignage de la victime doit être évalué au même titre que les autres preuves ; Le sursis de peine pour les primo-délinquants est limité ; Les délais de prescription sont modifiés.
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